Un exemple d'articulation des normes: le projet de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Derclaye, Estelle and Jacques, Sabine (2018) Un exemple d'articulation des normes: le projet de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. In: La réforme du droit d’auteur dans la société de l’information. UNSPECIFIED. ISBN 978-2-84934-311-1

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Abstract

Représentant une des premières initiatives de la Commission européenne au titre de la stratégie sur le marché unique numérique, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne constitue une avancée afin d’élargir l’accès des abonnés à des services de contenu en ligne à toute l’Union. Le présent article présente le règlement et propose des changements sur certains points significatifs en vue de son adoption ainsi que sur la relation entre ce règlement et d’autres instruments européens tels que le règlement contre le blocage géographique et la protection des données personnelles.

Item Type: Book Section
Faculty \ School: Faculty of Social Sciences > School of Law
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Depositing User: Pure Connector
Date Deposited: 19 Dec 2017 06:09
Last Modified: 10 Jun 2020 23:35
URI: https://ueaeprints.uea.ac.uk/id/eprint/65767
DOI:

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