Un exemple d'articulation des normes: le projet de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne

Derclaye, Estelle and Jacques, Sabine ORCID: https://orcid.org/0000-0001-7708-4407 (2018) Un exemple d'articulation des normes: le projet de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. In: La réforme du droit d’auteur dans la société de l’information. UNSPECIFIED. ISBN 978-2-84934-311-1

PDF (Accepted manuscript) - Accepted Version Restricted to Repository staff only until 31 December 2099. Request a copy

Abstract

Représentant une des premières initiatives de la Commission européenne au titre de la stratégie sur le marché unique numérique, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne constitue une avancée afin d’élargir l’accès des abonnés à des services de contenu en ligne à toute l’Union. Le présent article présente le règlement et propose des changements sur certains points significatifs en vue de son adoption ainsi que sur la relation entre ce règlement et d’autres instruments européens tels que le règlement contre le blocage géographique et la protection des données personnelles.

Item Type:	Book Section
Faculty \ School:	Faculty of Social Sciences > School of Law
UEA Research Groups:	Faculty of Social Sciences > Research Groups > Competition, Markets and Regulation Faculty of Social Sciences > Research Groups > Media, Information Technology and Intellectual Property Law Faculty of Social Sciences > Research Centres > Centre for Competition Policy
Related URLs:	http://www.mareetmartin.com/catalogue/dr...
Depositing User:	Pure Connector
Date Deposited:	19 Dec 2017 06:09
Last Modified:	20 Jun 2023 15:00
URI:	https://ueaeprints.uea.ac.uk/id/eprint/65767
DOI:

Actions (login required)

View Item